Loi ELAN de 2018 : les parlementaires en tirent un bilan contrasté
Par Goulven LE NY le 03/03/2022
En 2018, par la loi ELAN (voir pour une présentation didactique, le portail du Gouvernement), le législateur est intervenu pour "relancer la construction, par la simplification des normes de construction, la mise en place d’un régime fiscal plus favorable pour encourager la cession de terrains en zones tendues, l’augmentation ... Lire la suite >
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